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Service

1. Confidentialité

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1.2 En utilisant ce Service, vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations techniques sur les dispositifs que vous utilisez, le Service ainsi que le logiciel, le matériel informatique et les périphériques qui lui sont associés aux fins de l'amélioration de nos produits.

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2. Utilisation du Service

2.1 Sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales, vous pouvez accéder au Service ou à son contenu à partir de votre téléphone mobile, appareil portable, tablette ou de tout autre dispositif adaptable et en vigueur, ainsi qu'afficher et utiliser ce Service sur ces dispositifs uniquement à des fins personnelles.

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a) vous adresser un avertissement formel ;

b) interrompre temporairement votre accès à notre Service ;

c) suspendre ou supprimer votre compte ;

d) vous interdire l'accès à notre site Internet de façon permanente ;

e) empêcher tout accès à notre Service en bloquant votre ordinateur au moyen de votre adresse IP ;

f) entamer des poursuites à votre encontre.

2.5 Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour nous indemniser contre toute perte, tout dommage, tout frais et toute dépense (notamment tout frais juridique et toute indemnité due à un tiers au titre d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis découlant directement ou indirectement de la violation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions.

3. Octroi de licence et restrictions

3.1 Sous réserve du paiement des frais d'inscription, nous accordons à l'utilisateur une licence personnelle, non transférable et non exclusive lui permettant d'utiliser notre Service.

3.2 L'utilisateur accepte de :

a) ne pas télécharger l'un quelconque des contenus de notre site Internet ni de sauvegarder ledit contenu sur son ordinateur, son téléphone portable ou tout autre appareil portable ;

b) ne pas concéder une sous-licence, louer, céder, héberger, prêter, fournir ou rendre disponible tout ou partie du Service de tout autre manière, et sous quelque forme que ce soit, à un tiers sans notre consentement écrit préalable ;

c) ne pas copier le Service, sauf dans le cadre de son utilisation normale ou en cas de nécessité à des fins de sauvegarde ou de sécurité de fonctionnement ;

d) ne pas traduire, fusionner, adapter, changer, altérer ou modifier tout ou partie du Service ni l'associer ou l'intégrer dans tout autre programme, sauf en cas de nécessité aux fins de son utilisation sur les dispositifs portables, aux termes des présentes conditions ;

e) ne pas désassembler, décompiler, inverser la conception, créer une œuvre dérivée de tout ou partie du Service ni tenter d'avoir recours à l'une de ces actions, sauf dans le cas où celles-ci (en vertu des sections 50B et 296A de la Loi sur les droits d'auteur, les dessins et les brevets de 1998 ou de toute autre disposition tombant sous la protection du droit d'auteur (Copyright) incluse dans les lois locales reconnues par les pays signataires de la Convention de Berne) ne pourraient être interdites car indispensables à la décompilation des logiciels du Service aux fins d'obtenir l'information nécessaire pour créer un programme indépendant pouvant fonctionner avec celui-ci ou avec un autre programme (« Objectif autorisé » ), à condition que l'information obtenue par l'utilisateur au cours de ces activités :

i) ne soit ni rendue publique ni communiquée sans notre accord écrit préalable à l'un quelconque des tiers à qui elle doit être divulguée ou communiquée pour atteindre l'Objectif autorisé ;

ii) ne soit pas utilisée pour créer un logiciel analogue à notre Service ;

iii) soit protégée ;

iv) soit réservée uniquement à l'Objectif autorisé ;

f) se conformer à la législation et à la réglementation relatives au contrôle de la technologie en vigueur ou des exportations qui s'appliquent à la technologie utilisée ou portée par le Service.

4. Restrictions d'usage

4.1 L'utilisateur est tenu de :

a) ne pas utiliser le Service ou votre compte de manière illégale, à des fins illicites ou de façon contraire aux présentes conditions, de ne commettre aucun acte frauduleux ou perfide, comme pirater ou insérer un code malveillant tel que des virus ou des données nuisibles dans le Service ou tout autre système d'exploitation ;

b) ne pas violer nos droits sur la propriété intellectuelle ou ceux de l'un quelconque des tiers dans le cadre de l'utilisation du Service ;

c) ne transmettre aucun spam ou contenu susceptible d'être diffamatoire, injurieux, faux, menaçant, offensant, erroné, discriminatoire, blasphématoire, gratuit, pornographique, ou de ne promouvoir aucune activité criminelle en violation de la Loi sur les secrets officiels, dans le cadre de l'utilisation du Service ;

d) ne pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec d'autres utilisateurs ;

e) ne pas collecter ou rassembler des informations ou des données de nos systèmes ou de tenter de décoder des transmissions vers des serveurs ou en provenance de serveurs faisant fonctionner le Service ;

f) ne pas utiliser le compte d'un tiers pour accéder au Service.

5. Paiement

5.1 Si l'utilisateur bénéficie d'un contrat de téléphonie mobile, les frais indiqués sur la première page du présent Contrat lui seront facturés par son fournisseur de mobile.

5.2 Si l'utilisateur bénéficie d'un abonnement de téléphonie mobile prépayé, il doit ouvrir un compte par le biais de notre site Internet et, en conséquence, accepte que nous déduisions lesdits frais de son crédit disponible. En cas d'insuffisance de disponibilité financière, un délai supplémentaire suivant l'absence de règlement de la facture à la date d'échéance peut être accordé. L'accès à notre Service sera supprimé en cas de non-paiement de la facture dans un délai raisonnable.

5.3 Aussi longtemps que le compte de l'utilisateur demeure actif et que les versements sont acquittés, celui-ci est en droit d'utiliser le Service, en vertu des présentes.

5.4 Si l'un quelconque des paiements fait l'objet d'un litige, l'utilisateur doit nous contacter immédiatement et apporter les précisions suffisantes relatives à sa revendication.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 L'utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) relatifs au Service dans le monde entier, notamment les brevets, les droits d'auteur (copyright), les marques déposées et les secrets industriels nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants de licence) et que les droits relatifs au Service sont cédés sous licence (mais non vendus). Concernant le Service, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle autre que celui d'utiliser lesdits droits conformément aux présentes conditions générales.

7. Modifications des conditions générales et mises à jour du Service

7.1 Aucune copie des présentes conditions générales ne peut être adressée à chaque utilisateur. En conséquence, nous recommandons à chacun de conserver un exemplaire du Contrat à titre de référence future.

7.2 Certaines stipulations du Contrat peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la législation, des meilleures pratiques en vigueur ou des nouvelles caractéristiques que nous mettons en place.

7.3 Dans ce cas, l'utilisateur recevra par SMS dans un délai d'au moins 30 jours une notification circonstanciée l'informant de tout changement et de la date de reprise du Service.

7.4 Si l'utilisateur refuse toute modification préalablement notifiée, celui-ci ne bénéficiera plus du droit d'accès au Service.

7.5

8. Responsabilité et obligations

8.1 De la responsabilité en cas de pertes et de dommages prévisibles subis par l'utilisateur Notre responsabilité est engagée en cas de pertes et de dommages prévisibles subis par l'utilisateur qui résultent de notre violation du présent Contrat, de notre négligence ou de notre manque de compétences, mais en aucun cas de préjudices imprévisibles. Un préjudice est reconnu prévisible s'il est la conséquence évidente d'un événement ou s'il est, au moment où l'utilisateur accepte les présentes conditions, envisagé ou connu. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout préjudice relatif à la perte de gains, de revenus, de recettes, d'utilisation, de production, d'économies anticipées, d'activités, de contrats, d'opportunités commerciales ou de clientèle. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute perte ou corruption de données, de base de données ou de programmes, ou de tout autre préjudice indirect, particulier ou fortuit.

8.2 Exclusion ou limitation de la responsabilité vis-à-vis des tiers Notre responsabilité est engagée en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ou dans les cas de fraude ou de représentation frauduleuse.

8.3 De la responsabilité quant aux dommages aux biens Dans le cas où l'un quelconque de nos contenus numériques défectueux endommagerait un dispositif ou un contenu numérique appartenant à l'utilisateur, nous garantissons la réparation des dommages ou le versement d'une compensation financière. Notre responsabilité ne peut être engagée concernant les dommages que l'utilisateur aurait pu éviter en respectant nos conseils relatifs à l'application d'une mise à jour que nous mettons gratuitement à sa disposition, ou ceux résultant du non-respect des consignes d'installation par l'utilisateur ou du manque de configuration système minimum conseillée.

8.4 De la responsabilité en cas de pertes d'activité Le Service est strictement réservé à l'usage privé et familial de l'utilisateur. En cas d'utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité à l'égard de l'utilisateur en cas de perte de gains, d'activités, d'opportunités commerciales ou d'interruption d'activités.

8.5 Limites du Service Le Service est fourni à des fins d'informations générales et de divertissement uniquement. Il n'apporte aucun conseil ni renseignement sur lequel s'appuyer. L'utilisateur s'engage à se renseigner auprès de professionnels ou de spécialistes, avant de s'engager dans toute action ou de s'interdire toute initiative sur la base d'informations recueillies à partir du présent Service. Bien que nous consacrions des efforts sérieux à la mise à jour des informations offertes par le Service, nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, qu'elle soit expresse ou tacite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualisation desdites informations. Nous ne pouvons garantir une totale absence d'interruption du Service.

8.6 Sauvegarde du contenu et des données utilisés avec le Service Il est recommandé à l'utilisateur de sauvegarder tous les contenus et toutes les données du Service, afin qu'il se protège en cas de problèmes lors de l'utilisation de celui-ci.

8.7 Adéquation du Service à l'utilisateur Le Service n'a pas été développé pour satisfaire aux exigences spécifiques de chacun. En conséquence, l'utilisateur s'engage à vérifier que les fonctions et les possibilités du Service répondent à ses besoins personnels.

8.8 De la responsabilité s'agissant d'événements échappant à notre contrôle Dans le cas où la fourniture du Service viendrait à être différée du fait d'un événement indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en aviser au plus vite l'utilisateur et à prendre les mesures nécessaires afin de limiter les effets de ce report. Nonobstant ce qui précède, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards causés par l'événement.

8.9 Retrait des droits d'accès au Service en cas de violation des conditions générales par l'utilisateur Nous pouvons retirer à tout moment tout droit d'accès de l'utilisateur au Service, sur simple envoi de notification, en cas de non-respect des présentes conditions générales. Dans le cas où ladite violation pourrait être réparée, nous donnons à l'intéressé la possibilité de le faire. Lorsque les droits d'accès de l'utilisateur au Service sont supprimés, nous accédons à son système à distance et retirons le Service, à la suite de quoi l'utilisateur s'engage à stopper toute activité autorisée par les présentes, à effacer et à supprimer de tous les dispositifs en sa possession le Service, ainsi qu'à en détruire les copies, et à nous confirmer que ces obligations ont bien été remplies.

9. Divers

9.1 En vertu des présentes, nous pouvons céder nos droits et obligations à une autre entreprise. Toute information relative à la cession de nos droits, adressée à l'attention de l'utilisateur, s'effectue par écrit (ce qui comprend les SMS ou les courriels) et ne modifie en aucun cas les droits de celui-ci visés au présent Contrat. L'utilisateur peut céder à un tiers ses droits ou ses obligations énoncés dans les présentes, sur demande et autorisation écrites préalables.

9.2 Un tiers, qui n'est pas partie au Contrat, ne bénéficie d'aucun droit visé dans les présentes conditions générales.

9.3 Chacune des clauses des présentes conditions agissent séparément. Si un tribunal ou une autorité a compétence pour déclarer illégale l'une quelconque des clauses, celles restantes demeurent en vigueur.

9.4 Même en cas de retard dans l'application du présent Contrat, nous bénéficions du droit de le faire respecter ultérieurement. Si nous n'exigeons pas immédiatement l'application des présentes conditions de la part de l'utilisateur, ou si nous ne prenons pas rapidement les mesures nécessaires dans le cas d'une rupture du Contrat par celui-ci, il s'engage toutefois à remplir ses obligations, ce qui ne nous empêche pas de recourir à certaines mesures à une date ultérieure.

9.5 Si l'utilisateur estime que le Service est défectueux ou ne correspond pas aux fonctions décrites, s'il prend connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte, ou s'il souhaite nous contacter pour toute autre raison, il doit se reporter aux informations relative à l'assistance en ligne au début du présent Contrat.

9.6 Les présentes conditions générales et les clauses supplémentaires énoncées au début du Contrat établissent et régissent l'intégralité des relations contractuelles relatives à l'utilisation du Service par l'utilisateur et consentie par PM Connect, et prévalent sur tout contrat antérieur conclu entre les parties s'agissant dudit usage.

9.7 Tout litige entre les parties, découlant du présent Contrat, doit être examiné et, si possible, réglé. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord dans les quinze jours suivant ledit litige, chacune d'entre elles peut recourir à une procédure de règlement de litige moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie, conformément aux règles de médiation commerciale de l'association d'arbitrage compétente, figurant au tableau de l'Annexe 1 en vigueur au moment où ladite médiation a débuté. Aucune des parties ne peut engager une procédure en justice au motif d'un litige découlant du présent Contrat tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une médiation et que ladite médiation n'a pas été close, ou si l'autre partie n'a pas participé à la médiation, à condition que le droit d'introduire une procédure judiciaire ne soit pas compromis par un retard.

9.8 Les parties conviennent que seul le droit applicable mentionné dans l'Annexe 1 doit régir le présent Contrat, sans préjudice du choix ou du conflit de lois et de la compétence exclusive des tribunaux.

ANNEXE 1

DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE ET LIEU D'ARBITRAGE

Utilisateur domicilié à	Droit applicable	Tribunaux ayant compétence exclusive	Association d'arbitrage et lieu d'arbitrage
Europe, Moyen-Orient ou Afrique	Angleterre et Pays de Galles	Angleterre et Pays de Galles	Centre pour le règlement efficace des litiges (CEDR) du Royaume-Uni ayant son siège à Londres
Amérique du Nord et Amérique du Sud	Droit de l'état de Californie	Droit de l'état de Californie	Centre pour le règlement efficace des litigesayant son siège à San Francisco, Californie
Asie-Pacifique	Nouvelle-Galles du Sud, Australie	Nouvelle-Galles du Sud,Australie	L'Institut des arbitres et médiateurs d'Australieayant son siège à Sydney

Conditions générales d'utilisation du site Internet

1. Introduction

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité régissent les relations contractuelles relatives à l'utilisation de notre site Internet. En faisant usage de ce dernier, l'utilisateur accepte lesdites conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou l'une quelconque de celles-ci, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur le présent site. Notre site Internet utilise des cookies. En accédant à notre site et en reconnaissant les présentes, vous acceptez l'utilisation de cookies.

Les présentes conditions générales peuvent être soumises à des modifications ultérieures, lesquelles seront postées directement sur le site et entreront en vigueur immédiatement. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation qui vous sont destinées, chaque fois que vous accédez à notre site.

2. Licence d'utilisation du site Internet

Sauf indication contraire, les droits sur la propriété intellectuelle relatifs à notre site Internet et l'ensemble de son contenu demeurent notre propriété ainsi que celle de nos licenciés. Sous réserve de ce qui suit, les droits sur la propriété intellectuelle sont réservés. L'utilisateur peut visualiser, télécharger uniquement pour mettre les fichiers en cache, imprimer les pages du présent site pour son usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous et dans l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales.

L'utilisateur n'est pas autorisé à :

• publier de nouveau le contenu du site (y compris la republication sur un autre site Internet) ;

• vendre, louer le contenu du site ou concéder une sous-licence de celui-ci ;

• le rendre public ;

• le reproduire, le dupliquer, le copier ou l'exploiter de l'une quelconque manière à des fins commerciales ;

• l'éditer ou le modifier de quelque façon que ce soit ;

• le redistribuer, sauf en cas de consentement exprès préalable (tel que pour notre newsletter).

3. Restrictions d'usage applicable au site

a) L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser notre site de l'une quelconque manière pouvant l'endommager ou en affecter la disponibilité ou l'accessibilité ; ou si l'usage qu'il en fait est reconnu criminel, illicite, frauduleux ou nuisible, ou en rapport avec une intention ou une activité criminelle, illicite, frauduleuse ou nuisible.

b) L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout contenu qui constitue (ou est en lien avec) un logiciel espion, un virus, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un rootkit ou tout autre logiciel malveillant.

c) L'utilisateur n'est pas autorisé à réaliser des activités de collectes de données systématiques et automatisées (notamment le raclage, l'exploration ou l'extraction de données) sur notre site ou en lien avec celui-ci, sans notre consentement exprès préalable écrit.

d) L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser notre site à des fins marketing, sans notre consentement exprès préalable écrit.

4. Restrictions d'accès au site

a) L'accès à certaines zones de notre site est restreint. Nous nous réservons le droit de limiter l'accès aux autres zones de notre site ou à l'intégralité de celui-ci, et ce à notre entière discrétion.

b) Lorsqu'un identifiant et un mot de passe sont fournis à l'utilisateur lui autorisant l'accès aux zones limitées de notre site ou à tout autre contenu ou service, celui-ci s'engage à les maintenir confidentiels.

c) L'utilisateur s'engage à nous informer immédiatement moyennant un préavis écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe.

d) L'utilisateur est tenu pour responsable de toute activité sur notre site du fait de sa négligence à préserver la confidentialité de son mot de passe, et de toute perte résultant dudit manquement.

e) À tout moment et à notre entière discrétion, nous pouvons désactiver l'identifiant et le pot de passe de l'utilisateur, avec ou sans justifications écrites.

5. Contenu utilisateur

a) Dans les présentes conditions générales d'utilisation, « votre contenu » désigne tout contenu de l'utilisateur (notamment toute image, tout texte, document audio, document vidéo et document audio-visuel) qu'il soumet à notre site, à quelques fins que ce soit.

b) En tant qu'utilisateur, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu dans l'un quelconque des médias futurs ou déjà existants.

c) Vous nous autorisez à concéder une sous-licence de ces droits et de former un recours en cas de violation desdits droits.

d) Vous déclarez et garantissez que votre contenu est conforme aux exigences des présentes conditions d'utilisation.

e) Vous garantissez que votre contenu n'est pas illégal, qu'il ne viole pas les droits légaux d'un tiers et qu'il ne peut donner lieu à des poursuites à votre encontre, à la nôtre, ou à celle d'un tiers (en vertu du droit applicable pour chaque cas).

f) Vous ne pouvez soumettre aucun contenu au présent site faisant ou ayant fait l'objet de procédures judiciaires, de menaces de poursuites judiciaires, ou de tout autre plainte similaire.

g) Nous nous réservons le droit de stocker sur nos serveurs ou d'éditer ou de retirer tout contenu soumis à notre site Internet, ou de l'héberger ou de le publier sur notre site.

h) Sans préjudice de nos droits relatifs à votre contenu en vertu des présentes conditions d'utilisation, nous ne sommes pas tenus de surveiller le dépôt dudit contenu, ou la publication de celui-ci sur notre site.

6. Garantie limitée

a) Nous ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur le présent site, ni assurer la disponibilité de celui-ci ou le fait que son contenu soit maintenu à jour.

b) Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, nous rejetons toute garantie, représentation et condition concernant ledit site et l'usage qui en est fait (notamment toute garantie visée par la loi quant à la qualité satisfaisante, l'adéquation à l'usage prévu ou la diligence et les compétences raisonnables apportées).

7. Limitations et exclusions de responsabilité

a) Aucune stipulation dans les présentes conditions d'utilisation : (i) ne limite ou n'exclut notre responsabilité ou celle de l'utilisateur en cas de décès ou de dommages corporels résultant de l'une quelconque des négligences ; (ii) ne limite ou n'exclut notre responsabilité ou celle de l'utilisateur en cas de fraude ou de fausse déclaration ; (iii) ne limite l'une quelconque de nos responsabilités ou de celles de l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, qui n'est pas autorisée par les lois en vigueur ; (iv) n'exclut l'une quelconque de nos responsabilités ou de celles de l'utilisateur qui ne peut être exclue en vertu des lois applicables.

b) Les limitations et les exclusions de responsabilité énoncées dans la présente Section et dans l'une quelconque des clauses des conditions d'utilisation : (i) sont soumises au précédent alinéa ; (ii) régissent l'intégralité des responsabilités résultant des présentes ou en lien avec l'objet desdites conditions, y compris les responsabilités découlant d'un contrat, d'un délit (dont la négligence) et en cas de violation d'une obligation légale.

c) Dans la mesure où le site Internet, les informations et les services dudit site sont fournis à titre gracieux, nous déclinons toute responsabilité s'agissant d'un préjudice de quelque nature que ce soit.

d) Nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute perte résultant d'un ou plusieurs événements qui échappent à notre contrôle.

e) Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout préjudice relatif à la perte de gains, de revenus, de recettes, d'utilisation, de production, d'économies anticipées, d'activités, de contrats, d'opportunités commerciales ou de clientèle.

f) Nous déclinons toute responsabilité s'agissant de la perte ou de la corruption de toute donnée, base de données ou de tout logiciel.

g) Nous déclinons toute responsabilité concernant tout préjudice indirect, particulier ou fortuit.

8. Indemnité

L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour nous indemniser contre toute perte, tout dommage, tout frais et toute dépense (notamment tout frais juridique et toute indemnité dont nous sommes redevables à l'égard d'un tiers au titre d'une réclamation ou d'un litige, sur les recommandations de nos conseillers juridiques) encourus ou subis et découlant de la violation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions par l'utilisateur, ou résultant de toute réclamation relative à ladite violation.

9. Violation des conditions d'utilisation

Sans préjudice de nos droits visés dans les présentes, si l'utilisateur ne respecte pas les conditions générales d'utilisation de quelque manière que ce soit, nous nous autorisons à prendre les mesures nécessaires, lorsque nous le jugerons opportun, pour mettre fin audit manquement en suspendant son accès au site Internet, en lui interdisant tout accès au site, en bloquant son adresse IP, en contactant son fournisseur de service Internet pour que ce dernier empêche son accès au site, ou en engageant des procédures judiciaires à son encontre.

10. Modification

À tout moment, nous pouvons modifier les présentes conditions générales d'utilisation. Toute modification des présentes s'applique à l'utilisateur, à compter de la date de publication des conditions révisées et corrigées, sur notre site Internet.

11. Attribution

a) Nous pouvons transférer, sous-traiter ou exercer d'autres droits ou obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, sans accord préalable de la part de l'utilisateur et sans qu'aucun préavis ne lui soit adressé par écrit.

b) L'utilisateur ne peut transférer, sous-traiter ni exercer d'autres droits ou obligations, comme stipulé dans les présentes conditions d'utilisation.

12. Divisibilité

Dans le cas où une clause des présentes conditions générales d'utilisation serait reconnue illégale ou inapplicable par l'un quelconque tribunal ou tout autre autorité compétente, les stipulations restantes demeurent en vigueur. Dans le cas où une clause illégale ou inapplicable serait rendue légale ou applicable par la suppression d'une partie de son contenu, cette partie sera jugée inexistante et le reste de la clause demeurera en vigueur.

13. Exclusion des droits d'un tiers

Nous sommes seuls, avec l'utilisateur, à pouvoir bénéficier des présentes conditions d'utilisation. Elles ne s'appliquent pas au bénéfice de l'un quelconque des tiers et ne peuvent être appliquées par celui-ci. L'exercice de nos droits et de ceux de l'utilisateur concernant les présentes n'est en aucun cas soumis au consentement d'un tiers.

14. Intégralité du Contrat

Sous réserve du premier alinéa de la Section 7, les présentes conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité constituent et régissent l'intégralité des relations contractuelles relatives à l'utilisation de notre site Internet par l'utilisateur et consentie par PM Connect, et prévalent sur tout contrat antérieur conclu entre les parties s'agissant dudit usage.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et doivent être interprétées conformément à ce dernier. Les tribunaux d'Angleterre ont compétence exclusive en cas de litiges relatifs aux présentes.

16. Enregistrements et autorisations

Notre numéro de TVA est 995843453

17. Nos coordonnées

Le nom complet de notre société est PM Connect Limited.

PM Connect Limited est une société à responsabilité limitée, enregistrée en Angleterre et Pays de Galles sous le numéro 07347102.

Notre domiciliation professionnelle est PM Connect Limited 11 Brindley Place 2 Brunswick Square Birmingham B1 2LP.

Numéro d'enregistrement pour la protection des données : ZA007321.

Vous pouvez nous contacter par courriel à help.ci@pmconnect.co.uk

Confidentialité et politique d'utilisation des cookies

L'accès à ce site Internet implique l'acceptation de la politique de confidentialité et d'utilisation des cookies (« Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies »). Si vous n'acceptez pas la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur le présent site.

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Nous abordons la question de la protection des données avec sérieux, et l'objectif de la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies est d'apporter une définition des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel, que nous collectons ou que nous vous fournissons, sont traitées.

(1) Quelles sont les informations que nous collectons ?

Nous collectons, stockons et utilisons les informations à caractère personnel concernant :

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Avant que l'utilisateur ne nous divulgue les informations à caractère personnel d'un tiers, il doit obtenir le consentement de celui-ci avant toute divulgation et tout traitement de ladite information, conformément aux stipulations de la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies.

(2) Cookies

2.1 Introduction

Notre site Internet utilise des cookies. Conformément aux stipulations de la présente politique, nous vous demandons de consentir à l'utilisation des cookies lorsque vous consultez notre site pour la première fois. En utilisant notre site et en acceptant la présente politique, vous consentez à utiliser des cookies, conformément aux stipulations de ladite politique.

2.2 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier, ou traceur, qui contient une série de lettres et de nombres, qui est envoyé par le serveur Internet au navigateur Internet, et qui est stocké par le navigateur. Le traceur est à nouveau envoyé au serveur, chaque fois que le navigateur lui fait une requête.

Les cookies peuvent être utilisés par les serveurs pour identifier et tracer les utilisateurs lorsqu'ils naviguent et reviennent sur un site.

Il existe des cookies « persistants » ou de « sessions ».

Un cookie persistant est un fichier texte envoyé par un serveur Internet à un navigateur Internet, qui sera stocké par le navigateur et demeurera valide jusqu'à la date d'expiration fixée (à moins qu'il ne soit supprimé par l'utilisateur avant sa date d'expiration).

Un cookie de session est un fichier temporaire qui est effacé lorsque l'utilisateur ferme le navigateur.

2.3 Nos cookies

Pour notre site Internet, nous utilisons des cookies de sessions et des cookies persistants.

Sont susceptibles d'être envoyés les cookies suivants :

Types de cookies	Durée Description
Cookie de fonctionnalité __unam	Ce cookie est généralement associé à l'éditeur de cookie ShareThis placé sur un site pour faciliter le partage de contenu sur diverses plateformes sociales. Il comptabilise le nombre de clics et de pages visitées.
Cookie de performance __utma	Il s'agit de l'un des quatre principaux cookies utilisés par Google Analytics qui permet aux propriétaires d'un site Internet de suivre la session de visite de l'internaute afin d'étudier son comportement. Il mesure également la performance du site. Ce cookie expire par défaut au bout de 2 ans et distingue utilisateur et session. Il réalise des statistiques pour calculer le pourcentage de nouveaux visiteurs et de visiteurs habitués. Ce cookie est mis à jour chaque fois que des données sont envoyées à Google Analytics. La durée de vie du cookie peut être adaptée par les propriétaires de sites.
Cookie de performance __utmb	Il s'agit de l'un des quatre principaux cookies utilisés par Google Analytics qui permet aux propriétaires d'un site Internet de suivre la session de visite de l'internaute afin d'étudier son comportement. Il mesure également la performance du site. Ce cookie identifie les nouvelles sessions de visites et expire au-delà de 30 minutes. Ce cookie est mis à jour chaque fois que des données sont envoyées à Google Analytics. Toute activité de l'utilisateur dans les 30 minutes avant l'expiration du cookie sera comptabilisée comme une seule visite, même si celui-ci quitte le site puis se connecte à nouveau. Une nouvelle connexion après 30 minutes d'interruption sera comptée comme une nouvelle session de visite, mais l'internaute sera identifié comme un visiteur habitué.
Cookie de performance __utmc	Il s'agit de l'un des quatre principaux cookies utilisés par Google Analytics qui permet aux propriétaires d'un site Internet de suivre la session de visite de l'internaute afin d'étudier son comportement. Il mesure également la performance du site. Il n'est pas utilisé dans la plupart des sites mais il est installé pour faciliter l'interopérabilité avec la version la plus ancienne du code de suivi Urchin. Il fonctionne en complément du cookie __utmb pour déterminer les nouvelles sessions de connexion au site pour les visiteurs habitués. Google Analytics utilise toujours ce cookie comme « cookie de session ». Il est détruit lorsque l'utilisateur ferme son navigateur. S'il est utilisé comme « cookie persistant », il sera utilisé à des fins différentes.
Cookie de performance __utmv	Il s'agit d'un cookie supplémentaire facultatif utilisé par Google Analytics qui permet aux propriétaires d'un site Internet de suivre la session de visite de l'internaute afin d'étudier son comportement. Il mesure également la performance du site. Ce cookie est utilisé lorsque les propriétaires de sites Internet créent des variables personnalisées pour chaque niveau de visite (personnaliser ce qui peut être mesuré). Ce cookie est mis à jour chaque fois que des données sont envoyées à Google Analytics. Par défaut, il a une durée de vie de deux ans. Cependant il est possible de modifier cette limite en fonction des besoins.
Cookie de performance __utmz	Il s'agit de l'un des quatre principaux cookies utilisés par Google Analytics qui permet aux propriétaires d'un site Internet de suivre la session de visite de l'internaute afin d'étudier son comportement. Il mesure également la performance du site. Ce cookie identifie la source de trafic, de telle sorte que Google Analytics informe les propriétaires de site sur la provenance des visiteurs qui se connectent sur leur site. Ce cookie a une durée de vie de 6 mois. Il est mis à jour chaque fois que des données sont envoyées à Google Analytics.
Cookie de performance _ga	Google Universal Analytics, qui est une nouvelle version marquante de Google Analytics, utilise le cookie baptisé « _ga ». Ce nouveau service réduit l'usage de cookies en général, et n'utilise que les cookies _ga et _gat, bien que Google défende l'idée que des données puissent être collectées sans cookies. Ce cookie est utilisé pour identifier les utilisateurs de façon unique, grâce à un nombre généré aléatoirement. Il est inclus à chaque demande de page et comptabilise les données relatives aux visiteurs, aux sessions et aux campagnes de marketing pour les rapports d'analyses des sites. Par défaut, il expire au-delà de 2 ans, bien qu'il soit personnalisable par les propriétaires de site.
Cookie de performance _gat	Ce cookie est associé à Google Universal Analytics et, selon la documentation, sert à limiter le nombre de requête, par conséquent la collecte de données sur les sites à fort trafic. Il expire au-delà de 10 minutes.

2.4 Cookies d'analyse

Nous utilisons l'outil d'analyse d'audience Google Analytics pour étudier notre site Internet. Google Analytics génère des statistiques et toute autre information relatives à la fréquentation d'un site Internet, au moyen de cookies qui sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur. Les informations recueillies sont traitées afin de créer des rapports sur l'utilisation de notre site. Google stocke ces informations. La politique de confidentialité de Google est disponible sur :

http://www.google.com/privacypolicy.html.

2.5 Cookies et informations personnelles

Les cookies ne contiennent aucune information qui vous identifie personnellement. En revanche, les informations personnelles vous concernant, que nous enregistrons, peuvent être rattachées par notre intermédiaire aux informations stockées et récoltées par les cookies.

2.6 Blocage des cookies

La plupart des navigateurs vous permettent de refuser les cookies. Par exemple :

• dans Internet Explorer (version 9), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de gestion des cookies mis à disposition, en cliquant sur « Outils », « Options Internet », « Confidentialité » et « Avancé » ;

• dans Firefox (version 16), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité », en sélectionnant « Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique » dans le menu déroulant, et en décochant la case « Accepter les cookies » ;

• dans Chrome (version 23), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôle », en cliquant sur « Paramètres », « Afficher les paramètres avancés » puis « Paramètres de contenu », et enfin « Interdire les sites de stockage de données » dans la rubrique « Cookies ».

Le blocage de tous les cookies peut avoir un mauvais impact sur l'accessibilité à de nombreux sites.

Si vous bloquez les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les caractéristiques de notre site Internet.

2.7 Suppression des cookies

Vous pouvez effacer les cookies déjà stockés dans votre ordinateur. Par exemple :

• dans Internet Explorer (version 9), vous devez supprimer manuellement les cookies (les instructions sont disponibles sur le lien suivant : http://support.microsoft.com/kb/278835) ;

• dans Firefox (version 16), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité », puis « Afficher les cookies », et enfin « Supprimer tous les cookies » ;

• dans Chrome (version 23), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôle », en cliquant sur « Paramètres », « Afficher les paramètres avancés », puis « Effacer les données de navigation », « Supprimer les cookies et autre site », et enfin « Effacer les données de navigation ».

La suppression des cookies vous empêchera d'utiliser certains sites.

(3) Utilisation des informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont soumises par l'intermédiaire de notre site ne sont traitées qu'aux fins visées dans la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, ou dans les parties correspondantes de ce site.

Les informations personnelles peuvent être utilisées pour :

• gérer notre site Internet ;

• personnaliser notre site selon les besoins de l'utilisateur ;

• faciliter l'utilisation des services disponibles sur notre site ;

• envoyer les produits commandés sur notre site et fournir les services achetés par l'intermédiaire de notre site ;

• envoyer les relevés de compte et les factures de l'utilisateur, ainsi que les demandes de paiement ;

• envoyer des informations générales non commerciales ;

• envoyer nos newsletters par courriel à l'utilisateur sur demande de celui-ci ;

• envoyer nos newsletters et tout autre information marketing en relation avec l'activité de l'utilisateur qui seraient susceptibles de l'intéresser, par voie postale ou par courriel ou tout autre technologie similaire, avec accord préalable de celui-ci (lequel service peut être résilié à tout moment) ;

• fournir à des tiers des informations statistiques sur nos utilisateurs (lesdits tiers ne

pouvant en aucun cas identifier l'un quelconque des utilisateurs à partir de ces informations) ;

• traiter les demandes et les plaintes concernant notre site ;

• maintenir notre site sécurisé et prévenir les fraudes ;

• vérifier la conformité avec les conditions générales d'utilisation de notre site.

Nous nous engageons à ne pas divulguer à l'un quelconque des tiers les informations personnelles de l'utilisateur, sans le consentement exprès préalable de celui-ci, à des fins de marketing direct.

(4) Divulgation des informations personnelles

Les informations personnelles sont susceptibles d'être partagées avec nos employés, nos conseillers, nos agents, nos fournisseurs ou nos sous-traitants aux fins énoncées dans la présente Politique.

Les informations personnelles sont susceptibles d'être divulguées à tout membre de nos sociétés associées (nos filiales, notre société holding et ses filiales) aux fins énoncées dans la présente Politique.

En outre, les informations personnelles peuvent être divulguées :

• si la loi nous y contraint ;

• dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou à venir ;

• aux fins d'établir, d'exercer ou de défendre nos droits légaux (y compris en fournissant des informations à des tiers, en vue de prévenir toute fraude et de réduire tout risque de crédit) ;

• à l'acheteur (ou acheteur éventuel) de toute entreprise ou de l'actif que nous vendons ou que nous envisageons de vendre ;

• à toute personne qui saisit un tribunal ou toute autre autorité compétente pour la

divulgation de ces renseignements personnels lorsque ledit tribunal ou ladite autorité serait

susceptible d'ordonner leur divulgation.

Sauf disposition contraire énoncée dans la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, nous nous engageons à ne divulguer aucune information personnelle.

(5) Transfert international de données

Conformément à la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, les informations que nous collectons peuvent être stockées et traitées par l'un quelconque des pays dans lequel nous exerçons nos activités, et peuvent être transférées entre eux.

Les informations que nous collectons peuvent être transférées vers des pays ne bénéficiant d'aucune loi de protection sur les données à caractère personnel équivalente à celles en place dans l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique.

En outre, les informations personnelles soumises aux fins de publication sur notre site seront disponibles, via Internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l'utilisation des informations par des tiers ni leur usage abusif.

Vous acceptez expressément le transfert des informations personnelles.

(6) Sécurité relative aux informations personnelles

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher la perte, l'utilisation abusive ou la modification des informations personnelles.

Nous nous engageons à stocker toutes les informations personnelles que l'utilisateur nous fournit et qui sont enregistrées sur nos serveurs sécurisés (protégés par un mot de passe et un pare-feu).

Toutes les transactions électroniques conclues sur notre site sont protégées par une technologie de chiffrement.

Vous reconnaissez que la transmission d'informations sur Internet est par essence non sécurisée et que nous ne pouvons garantir la sécurité des données transmises sur Internet.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute autre donnée de connexion que vous utilisez. Nous nous engageons à ne jamais vous demander votre mot de passe (sauf lorsque vous vous connectez sur notre site Internet).

(7) Modifications

Nous pouvons à tout moment mettre à jour la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, en publiant une nouvelle version sur notre site. Il vous est recommandé de consulter cette page de temps à autre, afin de connaître votre éventuelle satisfaction.

Vous pouvez être informé, par courriel, des changements concernant cette politique.

(8) Vos droits

Vous avez le droit de nous demander de vous fournir toutes les informations personnelles que nous détenons sur vous. La communication de ces informations sera soumise aux conditions suivantes :

• la fourniture d'une preuve d'identité appropriée (à cette fin, nous accepterons généralement une photocopie de votre passeport certifiée conforme par un avocat ou une banque, ainsi que l'original d'une facture de gaz/eau/électricité indiquant votre adresse actuelle).

• Nous sommes habilités à refuser de divulguer certaines informations personnelles dans les limites autorisées par la loi.

• Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins de marketing, en nous envoyant un courrier électronique. Dans la pratique, vous devrez généralement accepter expressément à l'avance notre utilisation de vos informations personnelles à des fins publicitaires ; ou encore, nous pouvons vous donner la possibilité de vous exclure de l'utilisation de vos informations personnelles à des fins de marketing.

(9) Sites Internet tiers

Le présent site Internet contient des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant à la politique de confidentialité et les pratiques de sites tiers.

(10) Mise à jour des informations

Nous vous prions de nous tenir informés de tout changement relatif à vos informations personnelles.

(11) Contact

Pour toute demande relative à la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies ou à nos méthodes de traitement d'informations personnelles, veuillez adresser votre courriel à help.ci@pmconnect.co.uk

(12) Contrôleur de données

Le contrôleur de données responsable du traitement des informations collectées sur ce site est le Responsable de la mise en œuvre (Head of Implementations). Notre numéro d'enregistrement au dispositif de protection des données est le suivant : ZA007321

RGDP - Protection des données à caractère personnel

1. INTERPRÉTATION
   1. Dans cette annexe :

«Responsable des données»	s'entend de la définition énoncée dans le RGDP ;
« Lois sur la protection des données à caractère personnel »	désigne le RGDP, la réglementation des communications électroniques et de la confidentialité de 2003, toute modification, consolidation, promulgation, toute législation relative à un texte similaire adoptée au Royaume-Uni ou, le cas échéant, dans l'Union européenne, et toute disposition, ligne directrice et instruction émise, dans l'une quelconque des réglementations ci-dessus mentionnées, par les autorités nationales compétentes, par une autorité judiciaire en Angleterre et au Pays de Galles ou, le cas échéant, par une autorité judiciaire européenne ;
« Titulaire des données »	s'entend de la définition énoncée dans le RGDP ;
« Fournisseur »	désigne la partie qui divulgue ou met à la disposition les Données à caractère personnel ;
« RGDP »	désigne le Règlement général sur la protection des données (EU) 2016/679 en vigueur ;
« Données à caractère personnel »	s'entendent de la définition énoncée dans le RGDP, mais ne doivent intégrer que les données à caractère personnel dans la mesure où lesdites données, ou l'une quelconque des parties des données, sont traitées en rapport avec les services mentionnés dans présent Contrat ;
« Sous-traitant »	s'entend de la définition énoncée dans le RGDP ;
« Bénéficiaire »	désigne la partie qui reçoit ou obtient les données à caractère personnel directement ou indirectement de la part du Fournisseur ;
« Législation nationale de remplacement »	désigne la législation au Royaume-Uni qui a été adoptée pour traiter, dans son intégralité ou en partie, de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel comme énoncées dans le RGDP.

1.

1. Les termes et les phrases définis dans le RGDP ont le même sens lorsqu'ils sont utilisés dans la présente Annexe, sauf en cas de définition contraire dans celle-ci.

2. Dans le cas où le RGDP cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni, les références à celui-ci, les dispositions, les phrases ou les mots définis dans ledit règlement, sont réputées comme étant des références à la Législation nationale de remplacement, les dispositions équivalentes, les mots et les phrases équivalents les plus proches (selon le cas).

   1. OBLIGATIONS

3. Chaque partie doit se conformer aux lois en vigueur relatives à la Protection des données à caractère personnel visées dans le présent Contrat, et s'engage à tenir indemne l'autre partie de toute réclamation résultant d'une violation de l'une quelconque des obligations visées dans lesdites lois sur la Protection des données.

4. Les parties conviennent que le Bénéficiaire s'engage à traiter les Données à caractère personnel en tant que Sous-traitant pour le compte du Fournisseur qui agit en tant que Responsable des données, conformément au présent Contrat. Le Sous-traitant et ses sous-traitants s'engagent à :

5. 1. 1.traiter les données à caractère personnel pour le compte du Responsable des données, aux fins d'exécution des obligations du présent Contrat, et conformément aux instructions énoncées dans celui-ci ou aux consignes mentionnées à tout moment par le Responsable des données, moyennant un préavis écrit. Le Sous-traitant avise le Responsable des données s'il estime que les consignes édictées par le Responsable des données constituent une violation des lois relatives à la Protection des données à caractère personnel ou de toute autre loi en vigueur ;
   2. 2.ne modifier, ne corriger ni altérer l'une quelconque des Données à caractère personnel ou à ne divulguer ni autoriser la divulgation de toute Donnée à caractère personnel à un tiers (notamment le Titulaire des données lui-même), sauf en cas d'autorisation écrite du Responsable des données ;
   3. 3.tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement, conformément à l'Article 30 du RGDP ;
   4. 4.accorder l'accès aux Données à caractère personnel uniquement aux personnes qui ont besoin d'y accéder aux fins d'exécution du présent Contrat ;
   5. 5.s'assurer que toutes les personnes ayant accès auxdites Données à caractère personnel sont :
   6. 5.1.fiables, dignes de confiance et formées de manière appropriée sur les lois relatives à la Protection des données ;
   7. 5.2.et soumises à une obligation de confidentialité ou à une obligation réglementaire de confidentialité appropriée.
   8. 6.aider le Responsable des données à garantir le respect des obligations visées aux Articles 32 à 36 inclus du RGDP, en tenant compte de la nature des activités de traitement et des informations mises à sa disposition ;
   9. 7.prendre au moins toutes les mesures nécessaires, en application de l'Article 32 du RGPD conformément aux bonnes pratiques et aux obligations de sécurité énoncées dans le présent Contrat (tel que modifié à tout moment), même si la norme exigée est plus draconienne, et à fournir sur demande du Responsable des données une description et une justification écrites des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, ou sur le point d'être mises en œuvre, en vue de :
   10. 7.1.protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement illicite ou non autorisé ainsi que tout dommage, toute perte accidentelle, destruction, altération ou divulgation ;
   11. 7.2.détecter et rapporter toute violation des Données à caractère personnel dans les meilleurs délais,

de telles mesures devant être soumises à l'évaluation du Responsable des données s'agissant de leur pertinence. Si le Responsable des données reconnaît que lesdites mesures ne sont pas recevables, le Sous-traitant s'engage à les reconsidérer jusqu'à ce que le Responsable les juge satisfaisantes. Une fois approuvées par le Responsable des données, le Sous-traitant est tenu de mettre en œuvre et de maintenir les mesures, puis de fournir au Responsable les documents nécessaires aux fins de l'évaluation de leur caractère approprié ;

1. 1.

2. 8.rendre compte régulièrement au Responsable, au moins une fois par an, de l'état de la sécurité des Données à caractère personnel. Les rapports doivent au moins contenir l'état des systèmes de traitement des données, les mesures de sécurité, les temps d'arrêt enregistrés des mesures de sécurité techniques, ainsi que les améliorations requises ou recommandées ;

3. 9.aviser le Responsable des données de toute perte, destruction ou de tout dommage dans les délais raisonnables et dans tous les cas dans les 24 heures après avoir eu connaissance de la violation, et à apporter au Responsable toute l'aide nécessaire relative à la notification de ladite violation adressée au Préposé de la protection des données, à tout autre organisme de réglementation et à l'un quelconque des Titulaires de données ;

4. 10.apporter toute l'aide indispensable au Responsable des données aux fins de garantir le respect de ses obligations légales relatives à la sécurité des données et à l'évaluation des répercutions sur la vie privée ;

5. 11.ne pas engager un autre sous-traitant (un « Sous-sous-traitant ») en vue du traitement des Données à caractère personnel pour son compte, sans le consentement exprès écrit du Responsable des données, autorisant un Sous-sous-traitant désigné, et sous réserve de ce qui suit :

   1. 11.1.la relation contractuelle entre le Sous-traitant et le Sous-sous-traitant doit être régie par un accord écrit, lequel soumet le Sous-sous-traitant aux obligations relatives aux Données à caractère personnel, semblables à celles énoncées dans le présent Contrat ;
   2. 11.2.le Sous-traitant est tenu pour responsable, à l'égard du Responsable des données, des actes et des omissions de tout Sous-sous-traitant, au même titre que si lesdits actes et omissions étaient ceux du Sous-traitant lui-même ;

6. 12.informer le Responsable des données (dans les sept jours) de :

   1. 12.1.toute requête de la part du Titulaire des données pour l'accès aux Données à caractère personnel de la personne ;
   2. 12.2.toute réclamation ou requête concernant les obligations du Responsable des données, visées dans les lois relatives à la Protection des données ;
   3. 12.3.toute autre communication découlant directement ou indirectement du traitement de l'une quelconque des Données à caractère personnel, conformément au présent Contrat ;

7. 13.ne prendre aucune mesure relative à ladite communication, sans l'accord préalable du Responsable des données, sauf s'il est contraint par la loi ou un préposé, et se conformer à toute instruction raisonnable relative à ladite communication, donnée par le Responsable ;

8. 14.apporter au Responsable des données toute l'aide et la coopération nécessaires s'agissant de toute réclamation ou requête relative aux Données personnelles, notamment :

   1. 14.1.en remettant au Responsable des données l'intégralité des informations concernant la réclamation ou la requête ;
   2. 14.2.en se soumettant à une demande d'accès aux données dans les délais appropriés mentionnés dans la Législation relative à la protection des données, et conformément aux instructions du Responsable des données ;
   3. 14.3.en fournissant au Responsable les Données à caractère personnel qu'il possède, en lien avec l'un quelconque des Titulaires des données, en déposant une réclamation ou en faisant une demande dans les délais requis par le Responsable ;
   4. 14.4.en communiquant au Responsable des données toute information requise par celui-ci ;
   5. 14.5.assistant le Responsable des données pour traiter ou se conformer à la réclamation ou requête du Responsable ;

9. 15.supprimer ou renvoyer les Données à caractère personnel au Responsable des données, et à faire en sorte que toute partie à laquelle le Sous-traitant a divulgué lesdites Données procède de manière identique, au moment de la cessation du présent Contrat et, dans le cas contraire, sur demande du Responsable ;

10. 16.stocker les Données à caractère personnel, lorsque cela est raisonnablement possible, dans un format structuré, couramment utilisé et pouvant être lu par un ordinateur ;

11. 17.ne transférer, en aucun cas, les Données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen sans le consentement préalable écrit du Responsable des données, sauf si le Sous-traitant divulgue les Données à caractère personnel à ses employés dans le cadre des supports techniques et de la maintenance, à condition que ladite divulgation ait été effectuée à la seule fin desdits services conformément au Contrat. Si le Responsable des données accepte le transfert de Données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen, le Sous-traitant reconnaît devoir se conformer :

    1. 17.1.aux obligations du sous-traitant au titre des Articles 44 à 50 inclus du RGPD, en apportant un niveau de protection suffisant à l'une quelconque des Données à caractère personnel transférée ;
    2. 17.2.aux consignes raisonnables du Responsable des données concernant ledit transfert ;

12. 18.demander le soutien d'un délégué à la protection des données comme l'exige le RGDP et, lorsque ledit délégué n'est pas requis, à recourir à un tiers désigné comme responsable de la gestion des questions en matière de protection des données, qui se rendra disponible auprès du Responsable lorsque de tels problèmes apparaîtront ;

13. 19.autoriser le Responsable des données ou ses conseillers externes (sous réserve d'engagements de non-divulgation suffisants et appropriés) à inspecter ou vérifier les activités de traitement des données du Sous-traitant ainsi que celles de ses agents, de ses sociétés du groupe et de ses sous-traitants, à se conformer à l'ensemble des demandes ou des directives raisonnables du Responsable, et à accorder au Responsable, dans la mesure du possible, l'accès à ses locaux aux heures normales d'ouverture afin que ce dernier puisse vérifier et attester du respect du Sous-traitant des obligations énoncées dans les présentes clauses.

14. 1. RESPONSABILITÉ
    2. Le Sous-traitant fait son affaire personnelle de toute indemnité à l'égard du Responsable des données concernant toute dette, perte, dépense, tout dommage ou frais encouru ou subi résultant ou en lien avec l'une quelconque des violations des présentes clauses dont il est responsable, sauf si ladite indemnité est interdite pour des raisons d'ordre public. Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent Contrat, la responsabilité du Sous-traitant ne saurait être limitée au titre du paragraphe 3.1.
    3. Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent Contrat, la responsabilité du Sous-traitant relative aux préjudices découlant de la violation des présentes ne saurait être limitée.
    5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    6. Tous les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la Protection des données à caractère personnel appartiennent au Fournisseur et demeure sa propriété, lequel transfère au Bénéficiaire les données à caractère personnel appropriées.
    8. Tout média électronique et tout autre support contenant des Données à caractère personnel reçues pas le Bénéficiaire, ainsi que toute copie ou reproduction, demeurent la propriété du Fournisseur qui transfère lesdits médias ou fournit tout autre support.